4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'il s'était déclaré prêt en cause d'appel, à verser lui-même la somme de 1 330 645 francs au Y...

X... et l'AGS à l'audience, la cour d'appel a violé les articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et 937 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de procédure collective, la poursuite

.., pris de la violation des articles 305-1, 315, 316, 593 alinéa 2 et 646 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur des conclusions, manque de base légale, défaut de motifs ; Attendu que l'accusé

1351 du code civil, L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 500 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement prononçant la liquidation judiciaire du preneur n'interrompt l'instance tendant

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2225 et 2234 du code civil ; 8°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile, signée par M.

654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / M.

524 du code de procédure civile.

106 du Code rural, a déclaré "irrecevable" sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34, 37 et 64 de la Constitution

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

articles 815 du code civil et L. 641-9 du code de commerce qu'il formulait en qualité de représentant du débiteur dessaisi, M.

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

455 du nouveau Code de procédure civile et 646 du Code civil ; et alors, 4°/ qu'en retenant que la perte de superficie (69 a) supportée par Mme X...

1441-1 du nouveau code de procédure civile est applicable à tout recours introduit dans les conditions prévues au 1 de l'article 24 et au 1 de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative

789 du code de procédure civile.

civile, ensemble les articles L.621-1 et L.641-1 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article 656, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, alors, selon le moyen, que le juge du fond a violé l'article