elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 646 du Code civil ; 2 / que la propriété n'est acquise par prescrition trentenaire que si le possesseur a joui d'une possession continue

117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, et L. 163-4 et L. 163-13-1 du Code des communes ; Mais attendu que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

646 et 666 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

544 et 646 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole du 10 juillet 1989 avait pour contenu la renonciation à la mesure d'instruction ordonnée et à la poursuite de l'action en

B... dans ses cinquante ares, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M.

544 et 646 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts [M] qui faisaient valoir qu'ils n'étaient pas tous signataires du procès-verbal de bornage

544, 646 et 835 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2235 (devenu article 2265) du code civil.

2016, 544 et 646 du code civil ; 2°/ qu'il résulte du titre de propriété de M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

le juge a le pouvoir d'interpréter la demande des parties en ce sens, et d'ordonner une mesure d'expertise ; L'intimé soutient qu'il s'agit d'une demande nouvelle ; Tant par la référence aux articles

544, 545, 1315 ancien et 646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 5.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1619 et 1628, ensemble l'article 1134 du Code civil; 4°/ que l'exception de garantie d'éviction que l'acquéreur est en droit

C... ne privait pas ce document de tout effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544, 646 et 1134 du code civil.

544, 646 et 685-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 8.

646 et suivants du code civil, 143 et suivants du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation