Invoquant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, il en déduit que son appel est recevable.

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Loxam, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° B 450 776 968, a assigné

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société [X] Construction, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 27 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL Renov-R-Bati, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 25 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société [Y] [N], immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS France Déco, immatriculée

Elle fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance d'une adresse certaine autre que celle du contrat de location, raison pour laquelle le jugement a été signifié selon les formalités de l'article 656 du

Mme [V], citée selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La décision sera prononcée par défaut.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à l'étude ayant fait l'objet d'un procès-verbal article 656 du code de procédure civile en date du 2 février 2024

Dans ce cas et en application de l'article 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice doit procéder à une pluralité de diligences afin de s'assurer de la réalité du domicile du destinataire

En application de l’article 654 du même code : « La signification doit être faite à personne (…) ».

Réponse de la cour L'article 693 du code de procédure civile dispose que les articles 654 à 659 sont prescrits à peine de nullité.

L'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé contradictoire

Le jugement rendu le 23 avril 2019 par le tribunal judiciaire de Nanterre a été signifié le 16 mai 2019, selon les mêmes modalités de l'article 656 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.

Le domicile professionnel du [...] pouvait donc constituer un lieu de signification valable au regard des dispositions de l'article 655 du code de procédure civile.