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1 943 résultats pour « article 659 CPC Partie défenderesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

référés - première chambre

69a1ec13cdc6046d47f626e2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du CPC

Source officielle

Page 27 sur 98

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TJ

Charges de copropriété

65a04086ea2f9efae430e99b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), la SCI MP 19 n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2555cdc6046d47bd9971

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2 000 € de dommages et intérêts, et 2 000 € d'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69e2af65cdc6046d479ff528

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68659faf72b7e1b6bf1e2289

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CREDIT LOGEMENT 50 boulevard de Sébastopol 75155 PARIS représentée par Me Nathalie MONASSE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [M] [V] née le 05 Mai 1963 à LENOVAC

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f835ecdc6046d477fa18d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du CPC et aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

75116 Paris - RCS B 752 506 360 Partie défenderesse : assistée de Me LIVERTOUX Laurène et comparant par A.A.R.P.I.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b3179ecdc6046d4774872e

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Partie demanderesse, représentée par Maître Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL, demeurant [Adresse 2], avocat constitué.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

CONDAMNER la société VIGNAUD [Localité 3] à payer à la société DE VOLKSWAGEN BANK [Localité 1] MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52611cdc6046d474443c3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 7 mars 2024, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c13ecdc6046d474f46c4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assignation ayant bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises, la partie défenderesse a donc été régulièrement citée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bfb848dd6814c5e79b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- Statuer ce que de droit sur les dépens en application de l’article 399 CPC.”

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52643cdc6046d474447b9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cf3870cdc6046d47eeab2d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par cet acte signifié selon les modalités de l'article 656 du CPC, puis aux audiences des 14 juin, 4 octobre et 15 novembre 2024, LNC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Source officielle
TCOM

Chambre 04

J00732 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C.I.Cc/SASU ND TRANSPORT

69f66781cdc6046d4760daef

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 11 Juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f66e9dcdc6046d47616433

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 11 Juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66fa7cdc6046d47617804

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 Juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66fc4cdc6046d476179fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67255cdc6046d4761a646

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 juin 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle