francs", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Acemo avait réalisé l'installation des machines à soupe

683 du code civil, de déterminer ou de proposer la possibilité d'un autre passage ; aux évaluations permettant l'octroi d'une indemnité au profit de Madame [B] et sur le fondement de l'article 682 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION N'A ETE FRAPPEE D'APPEL QUE PAR CERTAINES PARTIES

Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le passage adopté ne répondait pas aux exigences de l'article 683 du Code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

Y... de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé

, ce qui n'excluait pas une enclave économique du fond X..., la Cour d'appel a violé les articles 682 et 683 du Code civil.

desservie par les engins agricoles appropriés ; que la servitude se trouvant dès lors, insusceptible d'être acquise par prescription au regard des articles 685 et 691 du Code civil, il doit être mis fin

L'appelante, Madame Marie Sabine Z... veuve A..., propriétaire de la parcelle cadastrée A 238 sollicite l'application de l'article 684 alinéa 1 du code civil.

703 du code civil (p. 7, alinéa 6), la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE pour déterminer l'assiette de passage

1034 du code de procédure civile, il n'y avait pas lieu à examen des demandes, la cour d'appel a violé les articles 114, 649, 680 et 1035 du code de procédure civile et l'article 1034 du même code dans

8, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151 et 460 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

682 du code civil.

assigné les époux Y... et la société La Forêt fleurie, propriétaires de parcelles voisines, ainsi que la société Escota, concessionnaire de l'autoroute, leur réclamant un passage par application des articles

700 du code de procédure civile.