En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire en application de l’article 684 du Code de procédure civile et de la Convention de [Localité 6] du 15 novembre 1965 relative

683 et 684 du code de procédure civile avec remise de la convocation par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Constantine en Algérie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025 signifié conformément à l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965 (acccusé de réception

117 alinéa 2 du code de procédure civile et l'article 1844-7 du code civil.

Le 11 août 2023, l'Etat de Libyybie a remis par RPVA au tribunal judiciaire de Paris l'assignation complétée par les indications prévues à l'article 684-1 du code de procédure civile.

de signification et une copie de l'acte signifié ; qu'elle se fonde pour cela sur l'article 10 du règlement européen n° 1393/2007 et conteste l'application au cas d'espèce de l'article 684 du code de

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 682, 683 et 684 du code civil: - de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 20 avril 2023 en ce qu'il a condamné M.

684 du code de procédure civile applicable à la notification des actes à l'étranger.

Conformément à l'article 684 du code de procédure civile, M.

Mme [R] [O] , citée à autorité compétente étrangère en vertu de l'article 684 du code de procédure civile, était représentée à la première audience du 11 octobre 2022 ; elle n'était ni présente, ni représentée

MOTIFS Sur la signification de l’acte au défendeur et la demande en paiement 12.Aux termes de l’article 684 du code de procédure civile “l’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence

requises par l'article 688, alinéa 1er, du même code. 6.

1134 du code civil.

682 et 684 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage

682 et 684 du code civil ; aux termes de l'article L 162-1 du code rural, « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

684 du Code de Procédure Civile et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article 27 du décret du 28 août 1972.

382 du code des douanes, ensemble l'article 684 du code de procédure civile; 2°) ALORS QU'une citation en justice doit, pour interrompre la prescription être signifiée à celui qu'on veut empêcher de

685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel