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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a0b7064cdc6046d471e27d9
18 mai 2026
-1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
chambre 00
69f58f7acdc6046d474bc208
22 octobre 2025
9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l'article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01284
4 novembre 2025
Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 10 février 2026, la SAS TRANSPORTS ENERGIES AVENIR SERVICES demande au tribunal de : Vu les articles 46, 56, 696 et 700 du code de procédure
2 e chambre civile
68e1fd2220ac6488494aa739
2 octobre 2025
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par l'EARL des Ayottes, dont distraction au profit de Maître Claire Gerbay en application de l'article
4ème chambre 2ème section
65c3d942c432ce7d11a6c9a4
1 février 2024
[E] [V] et Mme [O] épouse [V] entendent voir : "Vu les articles 1104 et suivants, 1217, 1224, 1709, 1719 et suivant du code civil, Vu les articles 695, 699 et 700 du code de procédure civile, - Dire
613724e9cd580146774196aa
17 juillet 1987
697 et 697-1 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire
Charges de copropriété
69b4c6f1cdc6046d479a5342
12 mars 2026
du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 514, 514-1, 699 et 700 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal
5ème Chambre
69f2e68fcdc6046d470cab26
29 avril 2026
Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter
Première Chambre
6a0f630ccdc6046d477ce1ec
20 mai 2026
L1142-1 du code de la santé publique, Vu l’article L376-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue
chambre 05
69a40422cdc6046d471ffff0
10 juillet 2025
700 du CPC ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343- 2 du Code Civil CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC A la barre
Chambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Au visa de l'Article 696 du Code de Procédure Civile, Madame et Monsieur [G] seront condamnés aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103
Quatrième Chambre
67dc6958d9f47d8f0262904c
14 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.
SALON D'HONNEUR
69a43d9fcdc6046d4724c8a6
17 juillet 2025
à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2024, * Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil, * Condamner la société SNC JLF au paiement
soc
61372172cd580146773f3d4d
9 janvier 1991
50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740
18 novembre 2020
FN..., domicilié [...] , 690°/ à M. OA... BB..., domicilié [...] , 691°/ à M. X... JD..., domicilié [...] , 692°/ à M. QE... XF..., domicilié [...] , 693°/ à M. GO...
Chambre 10
6a0b0723cdc6046d4712b436
13 mai 2026
228,51 € avec intérêts légaux à compter du 12 septembre 2024, date de la mise en demeure, celle de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Chambre 1-5
69d8a0e8cdc6046d47bd0cba
9 avril 2026
[N] et Mme [I] divorcée [N] aux entiers dépens, - accordé le bénéficie de la distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile à Me [A] [V] et à Me Anne-Hélène Pineau
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société APEX LOCATION : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Elle soutient que : * Vu l'article 1103 du Code Civil " les contrats légalement
Pôle 4 - Chambre 13
69fad062cdc6046d47bf7064
5 mai 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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