elles se trouvaient avant le jugement cassé, uniquement pour les points sur lesquels elle intervient et, à l'inverse, que les points qui ne sont pas touchés par la cassation se trouvent passés en force

Le tribunal judiciaire a, par jugement rendu le 7 avril 2023 : - condamné la banque à verser à Mme [Q] la somme de 6 000 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

*condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ' [Adresse 2]' à payer à la Société Civile Immobilière VRN la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et 3 du décret du 3 mai 2006, ainsi qu'au regard de l'article R. 315-6, devenu R. 442-7, du code de l'urbanisme ; 5°/ que lorsque les statuts d'une association syndicale

années d'exercice de 2 catégorie ; que la classification en 2 catégorie suppose elle-même la détention du diplôme adéquat -CAP ou AFAA - ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de

construite, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

une infraction au sens des articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce

6 1, 6 2 et 6 3, d, posant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du

mettre fin, de lui avoir fait interdiction, sous astreinte, de procéder à des opérations de manutention autour des quais de déchargement à certaines heures, ainsi que de lui avoir fait obligation, avant 7

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 7. M.

par un dire qui modifie ces conditions ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 322-2 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 115 du

Y..., ni l'AGS n'ont prétendu que l'acte régularisant la cession avait été signé le 7 juillet 1997 (voir l'arrêt attaqué, page 5, alinéa 2 à 4) ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que l'acte

/ que la cour d'appel ne pouvait soulever d'office et sans inviter les parties à se prononcer sur ce point, un moyen tiré du non-respect par l'employeur des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

que les débats se sont déroulés en chambre du conseil à l'audience du 7 décembre 1999, puis dans son dispositif, en page 4, in fine, que la Cour a statué " en chambre du conseil ", et enfin, en page 5,

cause du sinistre du 7 mars 2018 », pour en déduire que « le point de départ du délai pour agir (10 ans) est celui de la réception des travaux de construction de la fosse à lisier au mois de juin 2015