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72 705 résultats pour « article 7 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600767_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Cet L’État, dit L’État membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu’aucun L’État membre ne peut être désigné

Source officielle

Page 27 sur 3636

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02907_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il soutient que : – le jugement, dont la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative et qui n’est pas suffisamment motivé en violation de l’article

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165268

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

Considérant que les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux doivent être regardées comme un avantage social, au sens des dispositions de l'article 7 du règlement du 15 octobre 1968, lorsqu'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01028

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

générale IG 436K et l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas s'il ne résultait pas des articles 2.3 et 3.3 de l'IG 436 K, qui traitent de la prime de fonction ("caractéristique

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd3e3ccdc6046d471f7091

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd3e4fcdc6046d471f71c8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd400dcdc6046d471f91ce

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd68cecdc6046d4722bdfd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le tribunal a ordonné l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

Draguignanc/Charles-Antoine X

61372635cd58014677423c8f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

loi du 2 mai 1930 prévoit en son alinéa 3 que les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 sont également applicables aux infractions à l'article 12" (arrêt p. 7) ; "alors que dans

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67816cfa6d34da2cbdcd88ee

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un

Source officielle
CC

soc

61372341cd58014677407702

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

Mme Annie X..., demeurant ..., 36110 Brion, défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 7

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377596

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

Article 3 : Les dispositions du II du chapitre III de la première partie et les dispositions du II du chapitre I (point 21) de la troisième partie de l'instruction de janvier 2008 sur l'évaluation et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01161

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

X... " ; que le 15 janvier 2002, la société X... et Y... a notifié à la cave coopérative sa décision de se retirer de la coopérative à la fin de l'exercice 2001-2002, conformément à l'article 7. 5 des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200855

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, le chapitre

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008142556

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

deuxième partie de la nomenclature, la cotation K ne peut être utilisée que pour des bilans établis en vue de l'accomplissement des actes définis aux seuls articles 1er et 2 du chapitre III dudit titre

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f91c0e822756a68b93

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Par jugement du 7 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Chartres a: - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 1er décembre 2014 entre la société Semcadd, société d'économie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00750_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Enfin, aux termes du 1 de l'article 24, figurant dans le même chapitre VI : " Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), se trouve

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par lettre du 16 décembre 2021, les parties ont été informées que la cour est susceptible de substituer d'office aux articles R. 4228-3 et R. 4228-7, R. 4228-11 et R. 4228-13 du code du travail, qui relèvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201445_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Selon l'article L. 614-7 de ce code : " Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1 ou

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441041.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

En application de la partie B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de l'article 7 était fixé au 23 mars 2005. 6.

Source officielle