AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600767_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Cet L’État, dit L’État membre responsable, est déterminé en faisant application des critères énoncés aux articles 7 à 15 du chapitre III du règlement ou, lorsqu’aucun L’État membre ne peut être désigné
Source officiellePage 27 sur 3636
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02907_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : – le jugement, dont la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative et qui n’est pas suffisamment motivé en violation de l’article
Source officielle