ne sollicite plus la réouverture des opérations d'expertise, ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté CGES de sa demande en réouverture des opérations expertales conformément à l'article

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers est rejetée.

La Cour considère que " l'erreur dans la détermination de l'appelant " n'est pas de nature à compromettre la régularité de l'appel, par ailleurs corrigée dans un second acte » (arrêt attaqué, p. 7, § 7

et donna lieu à une quittance subrogative du 25 avril 1993 de la CGA, justifiée par le fait que la CGA s'était vue transmettre plusieurs factures, correspondant notamment à des commandes régularisées

Les désignations opérées par le syndicat SNATT CFE CGC ont été jugées nulles par le tribunal judiciaire de Bobigny, le 7 décembre 2021.

fair encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Start industries était tenue vis-à-vis de la CGL en vertu de l'article 6-b du contrat

ALORS D'AUTRE PART QU'en se fondant, pour débouter la CGA de ses demandes dirigées contre Monsieur X..., caution, sur la circonstance que la CGA avait été déboutée de sa demande d'inscription au passif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société Général

785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2013 en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros au syndicat Horizon Justice CFE-CGC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le mémoire, enregistré le 7 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CGC CENTRALE et la CGC-DGFIP, dont les sièges sont au 2, rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181

Y... de ses demandes relatives à des heures supplémentaires, CONDAMNE la société CGG à payer à M.

ou toutes parties succombant à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société VEOLIA EAU-CGE ou, à défaut

d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Esys Montenay, dont le siège est 33, place Ronde, 92800 Puteaux, 2 / de la société Compagnie générale de chauffe "CGC

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société CGI France est rejeté.

Code Civil ; * CONDAMNER que la société CMA CGM à payer aux requérantes la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.