According to this new law, Articles 145 and 157 of the Constitution were repealed and the Supreme Military Administrative Court was abolished.

, n'entrait pas dans la catégorie des actes énumérés par l'article 710-1 du code civil pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière et que l'urgence était caractérisée par l'atteinte portée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Une copie du document, établie dans les conditions et avec les effets prévus ci-dessus, est remise au salarié qui en fait la demande », et l'article R 713-37 du même code précise : « A défaut de mettre

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

32 para. 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention;         Whereas Italy has recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46 of the Convention

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

    On 21 March 2018 Law no. 7103 was enacted; it was published in the Official Gazette on 27 March 2018. Section 23 of Law no.

    On 21 March 2018 Law no. 7103 was enacted; it was published in the Official Gazette on 27 March 2018. Section 23 of Law no.

*1DE/06/47/04/95* LRAR: -Mme [P] [X] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet R.G. : 2025076821 P.C. : P202503743 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/47/68/54* LRAR: -M.

a été notifié le 6 février suivant ; qu'après diverses démarches amiables et une mise en demeure, en date du 19 février 1990, le Centre a assigné les enfants de Madeleine X..., sur le fondement de l'article

La SA [47] a déposé de nouvelles conclusions de reprise d'instance le 17 juin 2022.

000424030595 Nac : 48A JUGEMENT Du : 08 Juillet 2025 [L] [U] divorcée [E] C/ [D] [I], S.C.P. [77], [W] [K], [80], [64], [A] [Y], [52], [43], [Adresse 55], [82] [Localité 85], [59], [65], [47

B, conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône du 12 mai 2023

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

civile, lequel renvoie expressément aux dispositions des articles 708, 709 et 710 du dit code ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 112 du nouveau code de procédure civile, M.

la situation définie à l'article L. 711-1.