en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code de procédure civile et 710 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale

précités ; 2 / que Mme X... faisait valoir qu'il résulte de l'article 715 du même Code de procédure civile que l'absence des formalités de publicité prévues par l'article 699 du même Code est sanctionnée

X... fait grief à l'ordonnance de taxer les dépens dus à la SCP à la somme de 1 859,21 euros HT, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 14 et 717 du code de procédure civile que sur les recours

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 715 du nouveau Code de procédure

peut être autorisé par la juridiction qui a statué, il n'appartient pas à celle-ci, saisie sur le fondement de l'article 710 du Code pénal qui donne compétence à la juridiction de connaître en chambre

A...ne pouvait être regardé comme craignant avec raison d'être exposé à des persécutions au sens des stipulations de l'article 1er A 2 de la convention de Genève, auquel se réfère l'article L. 711-1 du

a violé l'article R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le propriétaire de la marque qui n'a pas respecté le délai de renouvellement ne peut demander qu'un relevé de déchéance dans

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

689 du Code de procédure civile valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation à

1134 du Code civil, L 713-2 et L 714-1 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle.

91,5 ; 92, 95, 96, 97 et 101 du réglement communautaire n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, les articles L. 411-4, L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, et

la propriété intellectuelle, L.331-1 du Code de la propriété intellectuelle, L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle 1240 du Code civil, A titre

L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, * dire qu'au visa de l'article 624 du code de procédure civile, il incombe à la cour de renvoi de se prononcer sur l'existence d'un risque de confusion

L. 711-4 par refus d'application et l'article L. 711-1 par fausse application du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il est constant que le dépôt du modèle effectué le 3 juin 1937 et quel

2014 ; Vu l'article L. 45-6 du même code ; Vu l'article R. 20-44-46 du même code ; M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.