La Société LYON TERMINAL réplique qu'elle n'a aucunement vocation à reprendre l'activité de la Société CGL de sorte que n'étant pas le repreneur, elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article L

CGE.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société CGI France est rejetée.

Or aux termes des CGV et plus particulièrement de l'article 9.5 : « La responsabilité de Keyyo ne saurait être engagée lorsque l'interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte : *

condamné la société CGR à garantir la société atelier d'architecture Georges Le Garzic à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre aux articles 1er, 2, 3 et 5 (article 8), a condamné

SUD à payer aux demanderesses la somme de 15.000 F au titre de l'article 700 du N.C.P.C. ainsi que les entiers dépens, - condamner in solidum les sociétés demanderesses à payer à la CGM SUD la somme

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE (SYNEP-CFE CGC) la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° H 17-11.827 R É P U B L I Q U E F R A N

Article 3 : L'Etat versera à la société CGG Services SAS une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] est d’une part titulaire d’un mandat au sein du Comité Social et Economique de VERIZON CONNECT et est adhérent et affilié au syndicat CFE-CGC, conformément aux conditions posées par l’article L2344

des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute la société CMA-CGM de sa demande d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

en aient eu connaissance, violant ainsi l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, et, enfin, d'avoir déclaré irrégulière la liste présentée par la CGA-FO, au motif que la CGA n'était pas représentative

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-4, L. 420-7, L. 433-2 ET L. 133-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CGA-FGSOA ETAIT REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA COOPERATIVE

de la Sarl CGH sur l'absence d'urgence, de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite sont dépourvus de toute pertinence, puisque la Sarl Pub Inter Route fonde sa demande sur le seul article

FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement CGM n° 66.133 en date du 11 juin 1994, la Compagnie Générale Maritime Sud (ci-après désignée CGM) a pris en charge 4.576 cartons d'avocats qu'elle a empotés dans