907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

La SCI A4 a déposé, sur les parcelles voisines cadastrées section CE nos 803 et 804, situées 2 rue Emile Zola, le 29 octobre 2021, une demande de permis de construire en vue de procéder à la construction

805 du code de procédure civile).

Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Code de procédure civile ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l' article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code

450 du code de procédure civile

[L] à payer à la commune de [Localité 4], partie civile, la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Aucune des parties ne succombant à l'instance au sens de l'article 696 du code de procédure civile, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens et les demandes formées au titre de l'article 700

786 du Code de Procédure Civile).

545 du code civil et 809 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la preuve de la propriété d'un bien immobilier ne peut résulter de la production d'attestations que lorsqu'aucun titre commun aux

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président, et Madame

[W] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

immobilière (SCI) Ker Rohen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Ker Rohen à payer au syndicat des copropriétaires du ...

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur devenu l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation