A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] [W], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et également 3 000 euros à hauteur de cour, ainsi qu'aux entiers dépens.

815-3 du Code civil par fausse application et l'article 815-2, alinéa 1er du même Code par refus d'application.

Hugot, ès qualités, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

P... n'avait pas été mandataire commun des deux indivisions, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-3 du code civil, ensemble 833 du code civil ; -

article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Enfin, au visa de l’article 815-3 du code civil, elles contestent l’interprétation faite par le syndicat du courrier de Madame [G] [Z], soulignant que celle-ci se contentait de solliciter des informations

815-3 du code civil.

Or, l'article 815-3 du code civil exige l'accord de tous les indivisaires s'agissant d'un acte de disposition.

815-3 du code civil aux termes duquel « le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité (...) 4° conclure et renouveler les baux autres que ceux portant

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme D...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il ressort de l'article 815-3 du code civil qui concerne les biens indivis une distinction entre les impenses, susceptibles d'entraîner une plus-value et les dépenses de conservation.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de ce principe. 7.

Par conclusions signifiées le 28 février 2006, ils demandent à la Cour, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil et au visa des articles 389-3 et 488 du Code Civil, de condamner solidairement la

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D n'a pas qualité pour agir en tant que titulaire d'une quote-part de l'indivision concernée et que l'action contentieuse qu'il mène relève des dispositions de l'article 815-3 du code civil qui prescrivent