des prestations familiales selon l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale.

L. 621-1 et L. 811-1du code de la consommation, 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

815-5 du Code civil, Esther Y... les a cédées par acte authentique du 17 octobre 1990 au prix de 3 357 000 francs; que la cession était assortie d'une clause de garantie du passif, limitée au 31 décembre

544 et 815 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que M.

d'appel a violé les articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que l'irrégularité de fond tirée de l'absence de personnalité juridique du destinataire d'un acte extrajudiciaire

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

815-6 du Code civil a autorité de chose jugée au principal, y compris quant aux chefs du dispositif statuant sur des demandes ne relevant pas, en principe, de sa compétence ; qu'en jugeant néanmoins que

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile - signé par C.

Monsieur [G] [Y], Madame [W] [Y] et Monsieur [Z] [Y] demandent à la présente juridiction, au visa des articles 815-6 et 815-12 du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : autoriser Monsieur

Vu les articles 825 et 1014 du code civil : 5.

910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[V] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 du Code de commerce, de l'article 815-2 du Code civil de : - déclarer recevable l'appel et y faisant droit, Statuant à nouveau - infirmer dans

578, 621, alinéa 1er et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Strasbourg soixante (la société) a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant

être constatée, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

de 1 815 017 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation et de 10'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

815-9 du code civil.