700 du Code de procédure civile.

FIXER la valeur du bien immobilier à hauteur de 457.500 €. FIXER la créance de Madame [J] à hauteur de 30% de la valeur du bien indivis.

, celle-ci devant être la plus proche du partage aux termes de l'article 829 du Code civil ; que, toutefois, ce texte dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date

Le 1er août 2012, Mme [O] a déposé une requête aux fins de divorce au visa des dispositions de l'article 251 du code civil.

des biens litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 824 et 827 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions selon lesquelles

700 du code de procédure civile.

propres constatations, en violation de l'article 829 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

[G] [F] [Z] fait valoir qu’en application des articles 815, 840 du code civil et 1360, 1361 et 1364 du code de procédure civile, il justifie des conditions de recevabilité de son action aux fins de partage

Aux termes de l’article L. 822-6 du même code : « La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. / Les conditions

786 du Code de Procédure Civile).

C... ont fait donation de la parcelle du Bourg à leur fils H... ; Considérant que selon l'article 1319 ancien du Code civil (article 1371 du Code civil), l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription

1010 du code civil, et que ce testament donne droit en faveur de Mme Chantal A... veuve X...à la totalité des biens du défunt en usufruit, en application de l'article 1094-1 du code civil, - dit que

la valeur du bien indivis à 560.000 euros, - y ajoutant la fixe à 574.213 euros

leur valeur à la date la plus proche du partage selon leur état à la date de la donation par application des articles 829 et 860 du code civil. » - Dire et juger irrecevable l'action en réduction à raison

[T] et [A] [G] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants, 829 et suivants, 1359 et suivants, 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles L.321-13 et suivants, L.411-69 et suivants

la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait la qualité de société civile immobilière.

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la construction et de l’habitation : « Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice

proche du partage, par application des dispositions de l’article 829 du code civil.

de cet immeuble ainsi que sa valeur locative ; En tout état de cause : De condamner Madame [P] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre