X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

: 884, 20 € x 12 = 10. 610, 40 €-12 mois pour l'année 2004 : 884, 20 x 12 = 10. 610, 40 €-12 mois pour l'année 2005 : 884, 20 x 12 = 10. 610, 40 €-12 mois pour l'année 2006 : 884, 20 x 12 = 10. 610, 40

juge de l'expropriation du département du Bas Rhin a prononcé l'expropriation, au profit de la Communauté urbaine de Strasbourg (la CUS) de plusieurs parcelles dont celle cadastrée section 26 numéro 884

Nimes, 13 février 1997), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, premièrement, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge des référés ne peut exercer les pouvoirs qu'il tient des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, que si le ou les

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