et à faire pleine preuve de l'obligation contractée par les cautions, la cour d'appel a violé les articles 1326 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ils faisaient

[U] [Z] a donné à bail d'habitation à Mme [W] [S] un appartement sis [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel initial de 834 euros, outre 16 euros de provisions sur charges.

Au terme du contrat initial, le 5 mars 2013, M.

[N] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ Mme [T] [F], épouse [H], domiciliée [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° V 23-22.351 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle

dont huit mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 6 de la Convention

[L] [B] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

X..., qui ne souvient plus avoir été en contact téléphonique avec la DDPP (alors qu'il en avait parlé spontanément lors de son audition par les gendarmes), a contesté être le signataire de ce document,

[A] [I] la prise en charge au titre de la maladie professionnelle de l'affection déclarée le 16 juin 2017 conformément aux dispositions des articles L.315-2 du code de la sécurité sociale, Débouter l'intéressé

Contrairement à ce que soutient l'appelante, les bulletins de paie démontrent que Mme [C] percevait un salaire moyen de 2 166 euros.

En tout état de cause, l’article L.112-1 du Code monétaire et financier invoqué par la société VAUNAGE AUTO SERVICES dispose en ses alinéas 1 et 2 que sous réserve des dispositions du premier alinéa de

[N] [L] un logement situé [Adresse 8] [Adresse 9] à [Localité 5] moyennant un loyer initial de 622 euros charges comprises.

Elles opposent que conformément à l'article 1143 du Code civil, les appelantes ne peuvent se contenter de démontrer qu'en l'absence de la prétendue contrainte elles se seraient engagées à des conditions

de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

A l'audience du 19 mars 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son Conseil, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 9 mars 2026, l’arriéré s’élève

Sur la notification au préfet L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à

511-9 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'article L. 512-56 du code monétaire et financier charge la CNCM de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits

demande à la cour sur le fondement des articles L. 312-18 du code de la consomation, 1353 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1174 du code civil, 1366 et 1367, alinéa 2 du code civil, ainsi