Par dernières conclusions du 13 juillet 2022, la SCCV Bleu Horizon demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des dispositions de l'article 1794 du code civil, 700 et 795 du code de procédure civile

1240 du code civil.

diligent et que cet acte faisait valablement courir le délai de l'article 909 du code de procédure civile.

900-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un

909 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 552 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'intimé

Le 10 février 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

909 du code de procédure civile, qui expirait le 22 septembre 2021, la cour ne peut que constater qu'elle n'a été valablement saisie par la société projet L d'aucun appel incident.

saisie immobilière, 2°) à titre subsidiaire: Vu les articles L.111-2 et L311-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution et l'article 1318 du Code Civil Vu l'acte reçu par Maître [Q] en date du 26 Juin

E... soulèvent l'irrecevabilité de cette demande, comme nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[I] [P] à payer à la SIG la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, à l'exclusion des actes accomplis à l'encontre de sa

ne satisfait pas à cette obligation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 901 du Code de procédure civile

[C] [P] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

910-4 et 909 du code de procédure civile irrecevables, soit notamment les demandes suivantes : .

Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.

900-1 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les consorts X... n'expliquent pas pour quel motif il était nécessaire, ou utile, dans le contexte

786 et 907 du code de procédure civile.