Le 11 mai 2022, le greffe a adressé à l'appelant un avis de caducité de la déclaration d'appel, en application de l'article 908 du code de procédure civile.

911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, en vertu desquelles 'La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a

de l'article 1844-5 du code civil.

[J]': Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, l'article 789, 6° du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code

; que les actes de passage accomplis par le propriétaire d'un fonds enclavé au titre d'une servitude de passage résultant des articles 682 et suivants du Code civil, ne sauraient être regardés comme des

902 du code de procédure civile, - Prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appel de la Sa Compagnie Générale de Location d'Equipements en application des articles 909 et 910 du code de procédure

- l'intimé peut conclure à l'absence d'effet dévolutif : seul le premier jeu des conclusions déposées et notifiées dans les délais des articles 906-2 et 908 du code de procédure civile permet d'étendre

13 titre II de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 646 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles 2063, 2033 et 2071 formaient le terrain

de procédure civile ; que, dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017, alors applicable, les articles 908 et 909 et 910 du code de procédure civile étaient ainsi rédigés : Article 908 : "A peine

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, la société appelante demande à la cour, au visa des dispositions des articles 906 et 909 du code de procédure civile, de 

Le 24 octobre 2018, la SARL Technicfer a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête aux fins de caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile,

d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911".

908 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.