700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[N] à verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros - Condamner aux entiers dépens.

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Les érables aux dépens de l'incident qui pourront être recouvrés directement dans les conditions prévues par l'article

37 du décret n°91-1206 du 19 novembre 1991, codifié à l'article 700-2 du Code de Procédure Civile, la somme de 3.000,00 €, Condamner l'employeur aux entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

700 du code de procédure civile ; - rappelé que l'exécution provisoire était de droit en application de l'article R1454-28 du code du travail pour les condamnations visées à l'article R 1454-14 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; 500 euros au titre des dommages intérêts en raison de l'absence de prise de congés payés; 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.

452 et 456 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Rejeté l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

906, 908 et 912 du code de procédure civile.

916 du code de procédure civile, et laissé les dépens à la charge de l'appelant.

954 du code de procédure civile.

[D] [Y] au paiement d'une amende civile fixée à 2 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.