devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".

prévue à l'article L. 921-2. ".

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

[X] dans l'administration de la preuve ; Concernant la demande en paiement du solde de la facture, - au visa des articles 1103 et 1231-2 du code civil, que seul le devis portant sur une somme de 9 

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé de ces chefs.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 921-1 du code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué aux diverses parties civiles, une somme forfaitaire de 20 000 francs par

générale de la cour d'appel, pour désigner un remplaçant à titre temporaire ; que, conformément aux articles L. 922-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement, les magistrats

83 et suivants, 920 et 922 du code de procédure civile'; Vu l'article 455 du code de procédure civile'; SUR CE L'article 920 du code de procédure civile dispose que l'appelant assigne la partie

[O] et de la société Missbi Ltd du 10 juillet 2023 ; Vu les articles 917 à 925 du code de procédure civile, et notamment son article 922 ; Considérant que : 1.

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1993, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

1011 et 1014 du Code Civil.

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L.322-2 du code des procédures civiles

450 du code de procédure civile

un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil et de ce fait susceptible d'être complété par des éléments extérieurs ; qu'en l'espèce, si l'exemplaire du contrat de travail