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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724b2cd58014677417a08
28 novembre 2006
28 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b91
12 mars 1991
12 mars 1991
L. 143-11-1 du Code du travail, est limitée aux sommes dues en exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué que le contrat de travail des salariés
Source officiellecr
61372568cd5801467741d793
15 février 1995
15 février 1995
ce que la cour d'appel a "déclaré inapplicable aux faits de la cause les articles de la loi du 10 juillet 1989 repris sous les numéros L. 11-1 et L. 11-2 du Code de la route, comme contraire à l'article
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53baa
25 mai 2005
25 mai 2005
L. 324-11-1 du Code du travail ; Attendu que pour fixer la créance de Mme X... au passif de la société Borne à la somme de 7 134,61 euros, la cour d'appel a retenu que l'indemnité prévue à l'article
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa42
27 juin 1979
27 juin 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f45
2 juin 1992
2 juin 1992
Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528979
12 mars 2012
12 mars 2012
B, fixé le montant du remboursement dû par l'Etat au titre de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 5 645 euros, et modifié dans cette mesure sa précédente décision du 20 juillet 2011 ; que, dès lors
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489637.20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
et au 2° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique ; - supprimé les mots " est reçu avant le 31 octobre 2019 " figurant à l'article 3 du décret du 28 juin 2019 ; - décidé qu'un extrait de
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f52
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail :.
Source officiellesoc
6137247ecd58014677415f96
26 avril 2006
26 avril 2006
d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail d'un montant de 7 884,66 euros, retient que, l'employeur ayant sciemment
Source officiellesoc
61372380cd5801467740a9db
10 mai 2000
10 mai 2000
la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code de travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements cause nécessairement
Source officiellesoc
61372156cd580146773f2f04
3 octobre 1990
3 octobre 1990
L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 143-11-1 dudit code, en s'attachant uniquement à la détermination de la période de référence et sans rechercher au service de qui l'employé
Source officiellesoc
613724c4cd58014677418372
20 juin 2006
20 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Attendu que la société Electro
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02591
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L.324-11-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c49
12 janvier 2006
12 janvier 2006
l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, retient que le caractère intentionnel de la dissimulation totale étant établi, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02171
5 novembre 2009
5 novembre 2009
L. 143-11-1 alinéa 1 et L. 143-11-1 alinéa 3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3253-8 1° et L. 3253-8 4° du Code du travail.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491864.20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364470
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Conseil constitutionnel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi 29 décembre 2010 de finances pour 2011, applicable
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491865.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 52-11-1 du code électoral.
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