En vertu de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-1.

indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

à durée déterminée pour absence de date de signature ; qu'en vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

Aux termes de l'article L 1242-12 alinéa 1 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée est conclu par écrit et comporte la désignation précise de son motif.

Sur la régularité des contrats à durée déterminée Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Il résulte de l'article L.1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande

a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

- sur la requalification proprement dite en CDI du CDD Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées

Or l'article L 1242-12 du code du travail dispose qu'à défaut d'écrit le contrat à durée déterminée est réputé conclu à durée indéterminée.

MOTIFS DE L'ARRÊT : ' sur la requalification des CDD en CDI Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

L.1242-2" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte, ensemble les articles L.1242-12 et L.1245-1 du Code du travail.

à durée indéterminée qui lui a été soumis, été réduites aux points no 1 et 3 ; Or attendu que la présomption de l'article L 1242-12 du code du travail, selon laquelle, en l'absence d'écrit, le contrat

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

Au terme de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

Mme Maryse X... parle, elle, de vingt-cinq contrats de travail à durée déterminée successifs, voulant voir appliquer à chaque acte les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail.

Sur la demande de requalification des contrats (demande nouvelle en appel) En application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant