1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la constatation par la cour d'appel de ce que la société Les Rapides de la Côte-d'Or ne produisait aucune pièce à

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

L.132-7 et L.133-1 du code du travail et les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er mars 1994 ; 4 ) que, plus subsidiairement encore

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants

111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 et R. 262-1 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

132-3 et 132-7 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ; Attendu que Jean X... a été déclaré coupable des blessures

intervenir le 1er août à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 132-8 du Code du travail présentait un caractère prématuré privant le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, bien

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, sont conservées par les salariés à l'issue de la période d'un an suivant celle du préavis ; que constitue un avantage individuel acquis celui qui, au jour de la

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

121-7, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité

132-1 à 132-7 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

132-2 à 132-7, le code pénal français, n'est pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué, dès lors que la peine précitée de vingt ans d'emprisonnement n'est pas supérieure au maximum légal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

132-7 du code pénal en ce qu'il prévoit le cumul des amendes encourue pour contravention, sans prévoir aucun plafond pour de telles infractions, quand par ailleurs, le législateur prévoit que la récidive

L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil et les articles 58 alinéa 6 et 53 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que M.