aux articles L. 132-7 et L. 132-9. ".

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".

L. 131-2. ". 9.

ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et

à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".

L. 132-7 et L. 132-9 () ".

[O] [C] et le groupement forestier du Born à payer au préfet des Landes la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article

n'a pas été consulté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-3 du code de l'urbanisme ; - aucun bilan de la concertation n'a été tiré, en méconnaissance de l'article L. 103-6 du code

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

d'Abreschviller et la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD et la condamne in solidum avec l'association des Chemins

L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

Selon cet article, les terrains ayant complètement perdu le caractère de forêts doivent être exclus du domaine forestier au profit du Trésor public.

En vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L'article L. 131-7 du même code dispose qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les documents énumérés à l'article L. 131-1 du code