AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
68e5f002940fdbe4ba0777b5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, elle explique avoir rencontré des difficultés financières momentanées et avoir réglé
Source officiellePage 27 sur 277
14e chambre
635237c18c924eadffcc4ad4
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielle