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5 532 résultats pour « article L 145-41 du code de commerce et a dit que la s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

68e5f002940fdbe4ba0777b5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, elle explique avoir rencontré des difficultés financières momentanées et avoir réglé

Source officielle

Page 27 sur 277

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CA

14e chambre

635237c18c924eadffcc4ad4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Montpellier du 14 octobre 2024 au visa des articles 369 du code de procédure civile et L622-22, L622-23, L641-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811f9cf40727a0043d740

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 145-41 du code de commerce, le commandement de payer en date du 14 octobre 2024 mentionne le délai à l'issue duquel la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300705

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sturlèse, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee183

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 9, 122, 834, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1359 du code civil, de : '- infirmer : en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300463

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2015), statuant en référé, que, le 5 août 2014, la SCI Haussmann italiens, aux droits de laquelle se trouve la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

64a7b1e63bcaf505db6968d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 145-41 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a : dit n'y avoir

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbd0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Bensalah devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de voir : « 1°)- CONSTATER que le Preneur n’a pas réglé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e91

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Il en déduit que la demande de renouvellement du bail par application de l'article L. 145-10 du code de commerce et la minoration du loyer lui sont inopposables.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6684eb13a0de54ff609f80a2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En conséquence, il convient d'infirmer la décision critiquée et de fixer les modalités de remboursement comme dit au dispositif.

Source officielle
TJ

Référés

669ff12bd9953d09165acdda

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu l’article L. 145-41 du code de commerce, l’article R145-35 du code de commerce Rejetant toutes fins, moyens et

Source officielle
TJ

Référés

675a12c83bace64ddb46b8e1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

fait assigner la SARL GENERAL STORE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ec38c0355000835f7f1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences : L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae66af9fd1f80972667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

Chambre des référés

697370b2cdc6046d476a9bb7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la SAS DS PIECES AUTO, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f83acdc6046d4739f301

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la demande de délais rétroactifs L'article L. 145-1'du code de commerce prévoit que toute'clause'insérée dans le'bail'prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67081fb289f19e8c50f944f5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412ea4e0040aa3735bed8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En application de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à

Source officielle