Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
11 mai 2022
Seule la somme de 130 436, 57 (71 816,30 euros + 58 620,27 euros) due au titre des loyers et indemnité d'occupation relève des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd2ea4cc90a697b762b415
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12 avril 2018, la SARL SACHALEX demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-34 du Code de Commerce, Vu les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110013
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 145-9 et L. 145-9 du code de commerce qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail par écrit se prolonge tacitement au-delà
Source officielleChambre sociale
6162af129547460d26ddb65a
7 février 2013
7 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd8
13 novembre 2008
13 novembre 2008
A l'appui de ses demandes, l'appelante soulève l'irrecevabilité de la procédure pour défaut de saisine de la Commission Départementale de Conciliation, conformément à l'article L. 145-34 du Code de Commerce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210646
17 septembre 2020
17 septembre 2020
145 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte des articles L. 145-33, L.145-34 et R.145-6 du code de commerce qu'une modification des facteurs locaux de commercialité peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer si elle est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301361
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 145-34 du code de commerce.
Source officielleService des référés
662fe5d8b89538338ecde949
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la mesure d'instruction Le refus de renouvellement signifié par le bailleur en vertu de son droit d’option ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu des articles L.145-14 et L.145-57
Source officielleChambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085e9cdc6046d47142978
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a78c924eadffcc477a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt n° RG 19/03713).
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f390c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 622-21 et L. 145-41 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance dont appel sauf en ce qu'elle a condamné la SELAS Des Docks à payer à la SNC Locus [6] la somme provisionnelle de 57 271,31
Source officielle5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc2999
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur ce Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ae4cdc6046d47f1eff1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu le contrat d'agence commerciale
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda775bd348120242e31497
28 juin 2019
28 juin 2019
1405 du Code de procédure civile est limitative.
Source officielle12e chambre section 2
6035829a6406c2a7cc2989c7
12 avril 2016
12 avril 2016
57 de leur appel en garantie, - condamné la société 4GH à payer 2 500 euros à chacune des sociétés Daimler AG et Mercedes France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 189