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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ff4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] [V] [X], ès qualités de représentant des salariés de la société Blackskill, et la société Blackskill demandent à la cour, au visa des articles L. 661-1 et L. 641-9 du code de commerce et des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300230
17 février 2010
17 février 2010
L. 412-8 du Code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ed
23 janvier 2008
23 janvier 2008
58 et 66 précités du décret du 31 juillet 1992 et de l'article L. 622-9 du code de commerce que, lorsque le jugement de liquidation judiciaire, qui emporte, à compter de sa date, dessaisissement du débiteur
Source officielleChambre 2-3
69d6e585cdc6046d47940ed1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10393
7 juillet 2021
7 juillet 2021
de sa dénomination sociale, au dépôt de ses statuts modifiés, et a confirmé l'adresse de sa succursale en France ; Qu'il résulte par ailleurs de l'article R. 123-58 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2201697_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01934
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du Code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même Code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdbb6db6d696695f1ee4be4
6 février 2019
6 février 2019
dispositions des articles L.236 - 3 - 1, L.145 - 16 alinea 2 et L.145 - 58 du Code de Commerce'; Vu les dispositions des articles L.145 - 14 et L.145 - 28 du même code'; Vu les dispositions des articles
Source officielle2e chambre civile
65b364c51d7564000872dffd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.
Source officielleSection des Référés
677d87afb032d83cfd3e8cb5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eaf788aac83189ea7dd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R 1452-2 et suivants du code du travail exigeait une requête sur laquelle devaient être portées les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 58 du Code de procédure civile avec un exposé sommaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60355637badbf67eea4c8f37
10 mai 2016
10 mai 2016
[Y] en raison de son dessaisissement selon l'article L622-9 du code de commerce pour obtenir une condamnation au paiement au titre du passif de la société DISTINFO.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897d
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleChambre 3-1
63c104f2bf9fd47c90a13502
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par acte en date du 27 avril 2017, la société PESCANOVA a fait assigner la société CMA CGM devant le tribunal de commerce de MARSEILLE en paiement en principal de la somme de 142 627 € 58.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail renouvelé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002
7 février 2008
7 février 2008
La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1dd
19 novembre 2007
19 novembre 2007
des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, Condamne l'autorité expropriante, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lille Métropole à payer aux parties expropriées
Source officielleTrib. de Commerce
69aa081fcdc6046d47a7a6b3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.
Source officiellePage 27 sur 167