AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-41 du même code : " Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00387
2 avril 2019
2 avril 2019
de l'urbanisme, repose quant à elle sur les distinctions définies d'une part par l'article R. 123-9 du dit code, désormais codifié sous les numéros R. 125-27 et R. 151-28 et les dispositions du PLU de
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