en litige n'est pas désaffecté dès lors qu'il continue d'être utilisé pour la circulation des piétons et des véhicules ; - la cession méconnaît ainsi l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche

L'article L. 161--1 du Code Rural dispose que les chemins ruraux sont des chemins appartenants aux communes affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales, et qui font partie

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Il résulte des dispositions combinées précitées des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime qu’un chemin revêt un caractère rural s’il est affecté à l’usage du public et que

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 542 du code civil et l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS, au surplus, QUE les propriétaires riverains des chemins ruraux

Selon l'article L. 161-1 du même code : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L'article D.161-2-1-9 du code de sécurité sociale issu du décret du 29 décembre 2011 - art. 1 dispose : 'L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 [l'âge d'ouverture du droit à une pension

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

à présenter leurs observations, n'a pas observé le principe de la contradiction et, par voie de conséquence, a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement de clôture de liquidation

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

la propriétaire de cette parcelle ; - la parcelle en cause ne présente pas les caractéristiques d'un chemin rural au sens des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime car

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

MOTIFS L'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime énonce que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur

Jean-Pierre X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement a principalement

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage