6 de la déclaration des droits de l'homme, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 3ème et 4ème alinéas, 181, 6ème alinéa, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis

L 1221-1, L. 1221-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4.

du 17 janvier 2020, date de réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement, en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, - rappelé que les créances

[V] et de la Selas Egide fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont reconclu à la suite de cette décision.

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

le midi.

établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter à celui-ci comme prévu à l'article L.1235-1 du code du travail, l'existence d'une cause et sérieuse de licenciement et a fortiori d'une faute

la Société [1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la caisse de Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord aux dépens.

: - the detention [of the applicant] should be extended pursuant to Article 175 § 1 (1) and (4) of the Criminal Procedure Code.

1251 et 1252 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1002 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de plein droit de la personnalité morale ; que, par ce

450 du Code de procédure civile.

370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil ; 4°/ qu'en tout cas, faudrait-il considérer par impossible, en s'attachant à la lettre des textes, que les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil n'envisagent

Article 4 : Les conclusions de M.B..., de M.C..., de la société Archétique et du GIE Ceten Apave tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En application de l'article L 1234-9 du code du travail, et compte-tenu de l'ancienneté la salariée, préavis compris, de 13 ans et 5 mois, l'employeur sera condamné à lui verser une indemnité légale de

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 1er juin 2007 par la société CENTRE EST DYNAMITE aux termes desquelles elle demande à la cour, après avoir

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie

de milliers de manifestants et, d’autre part, des centaines ou des milliers de militaires des forces répressives   ».