L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L.213-4.

Elle invoque l'article 11 du décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes et qui prévoit que tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet

tacite, le délai de l’article R. 122-21 du code de la construction et de l’habitation n’étant pas échu.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Cette dernière société a sollicité auprès du président du Tribunal, le 21 mars 2022, la désignation d'un médiateur sur le fondement de l'article L 213-5 du code de justice administrative, mais cette médiation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8 du code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'action publique par prescription par application des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, plus de

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; - la décision querellée est entachée

Aux termes de l’article L. 111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

, le dimensionnement des places 8, 10, 16, 18, 21 à 26 n'est pas conforme à l'article 12 du règlement du PLU ; en outre, seulement 6 places de stationnement sur les 25 places amodiées présentent la superficie

Il soutient que : - le dossier d'enquête publique était incomplet au regard des articles L. 123-10 et suivants du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne comportait

L'article R. 2142-1 de ce code précise que : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionné à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve

L 211-20 du code de l’organisation judiciaire, 1246 et suivants du code civil : - la SASU Ledjo énergie ; - la SA Axa France IARD, son assureur ; - la SASU Tram TP ; - la SMABTP, son assureur ; - M.

La hauteur maximale est portée à 16 mètres en bordure des voies suivantes : - ... rue Lieutenant Panis, ..." ; qu'aux termes de l'article UA 10-1-3 du même règlement : "Si la construction est édifiée à

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; en application de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation, c'est le directeur de l'organisme

familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Selon les dispositions de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code