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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:489055.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489051.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
laisser entrer sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501209_20250125
25 janvier 2025
25 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503167_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501127_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501132_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501133_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501227_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254401
21 juillet 2006
21 juillet 2006
L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque la demande d'asile est manifestement infondée ; que l'article 12 du décret du 27 mai 1982 précise qu'une telle décision
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02410
21 novembre 2012
21 novembre 2012
de travail salarié rémunéré par Mme Y... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103924_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500055_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des
Source officielleciv1
613723d8cd5801467740ee93
30 janvier 2002
30 janvier 2002
qu'a été omise la mention précisant que l'un des conseillers de la formation se trouvait délégué par le premier président de la cour d'appel aux fonctions de président de la Cour, en application de l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084320
17 novembre 2006
17 novembre 2006
8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408903_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Paris une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408519_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2003923_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100039_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600546_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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