Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

contesté pour en déduire la prétendue absence de discrimination subie par la société Mi Cayito, a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'

l'exige l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ; qu'il y a toutefois lieu, en application de l'article 468 du code de procédure civile, de statuer sur la recevabilité de sa demande de voir traiter

Elle demande de Vu l'article 1103 du Code civil Vu les articles L. 372-78 et suivants du code de la consommation Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée.

(Oise), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

-X... ; qu'enfin l'article L 331-7 du Code de la consommation in fine précise que la saisine par le débiteur de la commission de surendettement afin d'obtenir des mesures recommandées, en cas d'échec de

, 2292 et suivants du code civil, Vu les articles L. 331-1, L. 331-4, L. 333-1 et L. 341-6 du code de la consommation, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu l'assignation du 7 janvier

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M.

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 331, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, dont il résulte que le président a

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

Dans son assignation, la Société Générale demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation

L 341-2 et L 341-3 devenus L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, - dire et juger qu'après vérification d'écriture, l'écriture figurant sur les documents intitulés : *engagement de M.

L 331-3-1 du code de la consommation.

[I] [U], demande au Tribunal de : Vu ensemble les articles 1343-5 du Code Civil, L.313-22 du Code Monétaire et Financier, et L.332-1 du Code de la Consommation Vu les pièces versées aux débats Accueillir

Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.

de plusieurs irrégularités entraînant la déchéance des intérêts en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation. 1 - Sur le non respect de l'article L 33-10 2 me du Code de la Consommation