-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

  » Article 434 – Les arrêts soumis au recours en cassation «   1.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 626-2-4 et L. 625-2-5 du Code de commerce, 388, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 463-1 du code de commerce ; 3°/ que les parties doivent pouvoir connaître et commenter

que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamne Mme [L] [Y] à verser à [Localité 3] Habitat OPH une

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

2, 3, 405 du Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Chef coupable

512, 520, 591 et 593, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale, ensemble les articles 434-25 et 434-44 du code pénal, 23-2 de l'Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

437, 437-3, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Guy X... coupable d'abus de biens sociaux

19 de la loi d'amnistie du 15 janvier 1990, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté

Lp. 431-3 et Lp. 432-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.

314-1 du Code pénal, 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, devenus L. 242-6 et L. 246-2 du Code de commerce, 575, alinéas 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a dit n'y

L. 431-1 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la condition d'effectif était remplie pour l'élection des membres de l'institution, échappe aux

77 du Code de procédure pénale échappe à la règle " pas de nullité sans grief " alors édictée par l'article 802 du même Code ; qu'en refusant l'annulation au motif de l'absence de preuve d'un grief, la