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11 854 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372312cd580146774050a6

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le

Source officielle

Page 27 sur 593

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile. PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions signifiées par RPVA le 24 décembre 2021, M.

Source officielle
CC

comm

61372326cd58014677406155

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles, qui l'a condamnée au paiement du prix de moquettes sans préciser que la condamnation ainsi prononcée aurait comme contrepartie la prise de possession de

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

67115a32ffbc793219adb1f7

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Adresse 9] -, ès qualités de commissaire à l’exécution du plan du Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme, association déclarée inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 309 468

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300366

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

-467-468-469 et 470 ; que, ce faisant, la forme des lots a été modifiée pour créer deux terrains orientés vers le bassin ; que l'article 1er du cahier des charges interdit d'augmenter les lots figurant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb590cece1704f57473d6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle fait valoir notamment, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, que : - Lorsqu'elle a sollicité la libération par Maître [M] des fonds consignés entre ses mains, les sociétés

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be24780de3a214879eaa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [E], suivant ses conclusions notifiées le 30 octobre 2024, demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0544

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

125 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-11-4 du Code du travail, alors, d'autre part, que les dispositions des articles 1, 8, 36, 61, 142 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 imposent aux tribunaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38a8ccdc6046d47af7250

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de TOULON, Vu la requête formulée par BNP PARIBAS LEASE GROUP, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, CONSTATE que le jugement n°2022J284 rendu en date du 20/11/2024 par le Tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

.

69c90eeacdc6046d4764295c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 8 avril 2025 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU 11 MARS 2025 Composition lors de l'audience du 8 avril

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474445.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence " est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Caisse d'Epargne a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade10f575634f1371edb7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

462 du code de procédure civile notifiée par voie électronique par le conseil de la société XL INSURANCE COMPANY le 30 juin 2022.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00686

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00200

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

une partie au procès dans la même instance ; que si les articles L 461-4 et L 464-8 du Code de commerce autorisent l'Autorité de la concurrence à agir en demande ou en défense devant toutes les juridictions

Source officielle
CC

comm

6137209bcd580146773ec574

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le fait, pour le juge du fond, d'accorder plus qu'il n'a été demandé ouvre seulement droit à l'application des dispositions des articles 463

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 37.

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CA

5e chambre Pole social

6a19288bcdc6046d47543e6f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200466

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6c0

Cassation

13 décembre 1982

13 décembre 1982

462, 485, 498, 512 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRERECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, LE 8 AOUT 1981, CONTRE

Source officielle