624 et 625 du Code de procédure civile.

À la date du 10 Juillet 2025, la SARL SSP RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1

Cependant le contrôleur est consulté à différents stades de la procédure ainsi que cela ressort des articles L.626-9, L.621-12, L.622-10, L.631-15, R.621-9, R.631-7, R.626-17 du même code.

L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, *converti en application de l'article L.621-12 du code de commerce la procédure de sauvegarde de la société CERTIB en une procédure de redressement judiciaire,

] non représenté [5] [Adresse 10] [Localité 11] non représenté [6] [Adresse 11] [Localité 12] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

mandataire judiciaire et Maître, [A], [B], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.

Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L.621-24, L.621-107 L.621-108 et L.621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal de

Cette dernière, invoquant les dispositions des articles 33, 107, 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus L. 621-24, L. 621-107 L. 621-108 et L. 621-109 du code de commerce) a saisi le tribunal

Vu l'article L.662-8 du Code de Commerce.

L. 621-28 du Code de commerce ; 2 ) que l'option entre le maintien et la cessation des contrats que l'article L. 621-28 du Code de commerce réservée à l'administrateur ou au liquidateur judiciaire s'applique

civile, Vu les dernières conclusions du 1er décembre 2015 de la société Etablissements [X] [C], appelante, qui demande à la cour, au visa des articles L.622-13, L.624-9 et R.622-22 du code de commerce

MISSIONNE Maître [P], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.624-2 du Code de Commerce, 71, 96 et 378 et suivants du Code de Procédure Civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985.

L. 640-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique. pris en sa cinquième branche : Vu les articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les