Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4d
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2b
25 mars 2021
25 mars 2021
L624-2 du Code de Commerce ; Vu les articles R 624-4 al 1 et R 624-5 al 1 du Code de Commerce ; Vu les articles 31 et 32 du Code de Procédure Civile ; Vu l'arrêt infirmatif, et de sursis à statuer, rendu
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie
Source officielle12e chambre
603245989290647bae284597
13 mars 2018
13 mars 2018
/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd91e516ab6cabaf4d81f05
4 juin 2020
4 juin 2020
[Z] fait valoir, en premier lieu, que l'article L.621-15 du code monétaire et financier prévoit que le collège examine le rapport d'enquête établi par les services de l'AMF de sorte que, lors de sa séance
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a62
4 juin 2020
4 juin 2020
Il transmet alors la notification des griefs à la Commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres. 35.Selon l'article R.621-36 du code monétaire et financier, le rapport d'enquête
Source officielleChambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672dc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee4
25 mai 2011
25 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 04
69f2381dcdc6046d47fbc080
2 avril 2025
2 avril 2025
Le Compte de résultats se présentent comme suit […] L'exploitation redevient positive en raison, essentiellement, de la diminution des charges de personnel (17%) en ce compris la rémunération du dirigeant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
29 juin 2018
A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le CREDIT MUTUEL fonde sa demande sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.
Source officielle2e Chambre
615e0e58c25a97f0381f5538
15 mai 2014
15 mai 2014
payer une somme de 3 000 € 00 par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00918
4 octobre 2011
4 octobre 2011
travaux relatifs aux locaux à usage d'habitation que par l'article 5 de la loi 99-1172 du 30 décembre 1999 (loi de finances pour 2000), insérant un article 279-0 bis dans le code général des impôts ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8e72
24 septembre 2015
24 septembre 2015
du non respect des obligations professionnelles de la banque, que cette dernière n'a pas répondu à cette seconde contestation de sorte qu'elle encourt la sanction de l'article R 624-4 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6a1923a0cdc6046d4753578f
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 641-4 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49176
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les loyers dus ont été réglés à l'exception d'une créance antérieure au plan homologué qu'il ne peut payer sans contrevenir aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6878846863001e49f9f26aaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il invoque l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article L. 621-15, II du code monétaire et financier et l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
L624-16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b398
5 mars 2008
5 mars 2008
Par jugement en date du 12 mai 2006, le Tribunal de Commerce de Grenoble a statué comme suit : " Déclare recevable la requête présentée par Maître X... le 16 / 08 / 2005, Vu l' article L 624- 3 du
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle souligne que l'article L.134-1 du code de commerce prévoit expressément que l'agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale.
Source officiellePage 27 sur 75