Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

[X] [F] demande à la cour de : Vu les articles L.134.1 et suivants du code de commerce et notamment les articles L.134-6, L.134.7, L.134.12 et 13 dudit code, Vu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union

Selon l'article L. 626-25 du code de commerce, 'le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à

de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La règle de l’interruption des poursuites individuelles contre un débiteur mis en redressement judiciaire, règle d’ordre public édictée par l’article L622-21 du Code de commerce, doit alors s’appliquer

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 631-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la réforme du 26 juillet 2005 ; Attendu que par un jugement du 5 mai 1997, le Tribunal

L.622-28 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [P] aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Minault, avocat au Barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts en s'abstenant de communiquer les autorisations du juge d'instruction datées des 19 novembre

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les

la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, par une décision susceptible d'un recours prévu par l'article R. 621-45 du code monétaire et financier

n°96-603 en date du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - dire et juger n'y avoir lieu à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail;

R. 624-7 du code de commerce ; que par ailleurs, la SCP OLIVIER ZANNI ne peut sérieusement prétendre que le fonds de garantie devait nécessairement lui revenir en fin de contrat, puisque son objet même

armes, des articles 1199, 1240 à 1242 du code civil, des articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce, de l'article L. 3222-6 du code des transports, du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006, de

L. 622-34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars

L. 622-34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars

L. 122-14 du Code du travail relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'ayant pas été respectée, les sanctions prévues à l'article L. 122-14-4 du même Code devaient s'appliquer