conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 27.

du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

1134 et 1184 du Code civil que des articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de toute

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4) Sur les conséquences de la liquidation judiciaire de la société Melma Services En application des dispositions

En application de l'article L 321-3 du même code le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce (anciennement 437 de la loi du 24 juillet 1966), 111-4 et 121-3 du Code

L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce, dans leurs rédactions applicable en la cause, des articles 121-1 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances ; 3°/ plus subsidiairement

L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

Les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1386-18 et suivants, devenus 1245-17 et suivants, du code civil en sa qualité de producteur au sens de ces dispositions.

1382 du code civil.

responsable de la fermeture administrative ; que même si le fonds de commerce subsiste, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du Travail n'est pas applicable lorsque son exploitation ne pouvait plus

Cette créance ne peut produire d'intérêts, même légaux, dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce le jugement d'ouverture arrête notamment le cours des intérêts

les dispositions du III de l'article L. 424-8 du code de l'environnement. 29.