AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f218
8 octobre 2025
8 octobre 2025
pour une durée de 7 ans, ordonné au greffier de ce tribunal d'adresser une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce, ordonné la signification
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986053
29 décembre 2014
29 décembre 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
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