Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177225
29 novembre 2004
29 novembre 2004
R. 741-2 du code de justice administrative, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, contrairement à ce qu'il soutient, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108825_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200330_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2215821_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A B constituent des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires et doivent donc être supprimés en vertu de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleRétablissement personnel
665774bed8291d53ffee79b5
23 avril 2024
23 avril 2024
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202210_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202216_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009602_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, la commune de Puteaux conclut au rejet de la requête, à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, de
Source officielle1ère chambre
DTA_2103068_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A F, représenté par Me Sicot, conclut : - au rejet de la requête ; - à ce que Mme C soit condamnée à verser la somme de 10 000 euros pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-2 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06649_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'est pas signé ; - il méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative et est insuffisamment motivé ; - le CNFPT a commis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204327_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
passages pages 36 et 37 de la requête sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22b5e2fbe7c9004351b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L.741-2 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201424_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L.741-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2112026_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur les conclusions de la SARL RPP Ristorante tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 25.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reprises à l'article L
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En vertu de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement doit comporter notamment les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il fait l’application.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202202_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 27.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En vertu de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, rappelant les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent " prononcer la suppression
Source officielleRétentions
69ce0238cdc6046d47d2e179
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le 'défaut de base légale de l'arrêté contesté': L'article L 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: ' La peine d'interdiction du territoire français prononcée
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
000 euros en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officiellePage 27 sur 3894