règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .

comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2023 en audience

à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code. 4.

en application de l'article 755 du code de procédure civile, comme l'avait jugé le tribunal, - la nullité du procès-verbal de règlement amiable de l'ordre judiciaire du 2 août 1998 est rejetée, malgré

de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le centre hospitalier de [Localité 4] aux éventuels dépens, - débouté les parties du surplus de leurs demandes plus

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Roberto Z...au paiement de la somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Pascal VERGUCHT, Conseiller, ont tenu seuls l'audience, assistés de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant

X..., - condamner la CPAM de la Corse du Sud au paiement de la somme de 3000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté la salariée du surplus de ses demandes, - condamné l'employeur aux dépens de l'instance.

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se faire justice à soi-même ; que pour débouter M.

dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 15 avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 janvier 2016, en audience publique

R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.