Albert Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Or, les dispositions du code civil précitées ne sont pas applicables en l'espèce, les règles d'imputation des versements de cotisations et contributions sociales étant régies par l'article D.133-4 du code

D'une part, aux termes de l'article L.136-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020 : " III-Par dérogation aux I, II et III bis, sont assujettis

FG/ MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 138 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00426 Décision déférée à la Cour : ordonnance du Conseil de Prud'hommes POINTE

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ".

La société CSR demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1103 et suivants du code civil et l'article L.441-6 du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en toutes

La cour se réservera expressément le droit de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution.

CSE ainsi créés.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

L. 136-1-1.

L'article R. 133-27 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au présent litige que 'I.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 136-2 II, 4° du code de la sécurité sociale dans sa

CSE ainsi créés.

Conformément aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis

[L] en application de l'article L 1235-4 du code du travail, . Prononcer les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes et la capitalisation des intérêts. .

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

des articles 954 et 961.