L'article 5.5 du contrat stipule la clause de force majeure dans les termes suivants : 'Conformément à l'article 1218 du code civil, un 'événement de force majeure' désigne tout événement échappant

Il a par ailleurs retenu, sur le fondement de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que les derniers impayés datent du 5 avril 2022 s'agissant du prêt n° 00002308355 et du 5 mai 2022 s'agissant

, à peine d'irrecevabilité de son appel, Mme [Z] [R] dans la cause, de sorte qu'elle a violé l'article 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

que l'employeur ne justifiait pas de la mise en place dudit système informatique, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que méconnaît les termes

Elle indique que son action n’est pas forclose et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat au regard des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

[J] [H] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL [L] aux dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire et de la procédure de référé RG 21

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner par provision M.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

1134 et 1729 du Code civil, comme des articles 4 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, et alors, 4°/ qu'il résulte très clairement du rapport de l'expert Y..., homologué par les juges d'appel, que "le

Il ressort de l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale du 2 décembre 2015, telle que modifiée par l’avenant n°2 du 16 janvier 2018, que « en vertu de l’article

60, alinéa 2 du code de procédure pénale. 19.

conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamné Mme [E] [N] à verser à l'EPA de la Masse des douanes la somme de 1.000 euros au titre

406 et 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L.1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L.1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L.1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile la défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle.