L. 4121-1 du Code du travail ; 4.

, de sorte que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les

X... un reclassement sur un autre poste que le sien sans envisager un aménagement de l'emploi ; en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu d'une obligation

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son

De deuxième part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le

L. 4121-1 du code du travail, -2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, *assortir ces condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la date de

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur quoi, L'article L.4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.  

L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code en sa rédaction applicable au litige et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; Attendu que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la

[Y] [M] soutient que son inaptitude trouve son origine dans les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat de l'article L. 4121-1 du code du travail et invoque à ce titre la réalisation

L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité; il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Sur la compétence du juge prud'homal En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des

Sur la demande d'indemnité pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L. 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel

et pour justifier une prise d'acte de la rupture des relations de travail ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 4121-1 du Code du travail stipule que l'employeur prend