de la violation des articles 121-3, 221-6 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Gap la somme de 73,40 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, il est demandé au Tribunal de commerce de : Vus les articles 1102, 1103, 1104, 1110, 1112, 112-1, 1113, 1128, 1217, 1240 du Code civil, Vu l'article R323-22 du Code de la route, Vi l'article

121-3, 441-1, 441-2, 441-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 319 du Code pénal abrogé applicable au moment des faits, 121-3 et 221-6, alinéa 1, du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

fins d’obtenir, au visa des articles 1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la

1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1217 du Code civil précise : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

et 1231-1 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : -condamner la S.C.I.

Procédure : Dans ses conclusions n°3 remises en audience du 3 mars 2026, la société GLD demande au tribunal de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure

1315 du code civil et de l'article 22 bis de l'accord du 16 juin 1961 ; 3./ ALORS QUE le juge ne peut débouter une partie sans examiner l'ensemble des pièces qu'elle a versées aux débats à l'appui

les articles L. 350-3 et R. 122-2 du code de l'environnement.

Sur la résiliation et le montant de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 1217 du même Code, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser

Le moyen est pris de la violation de l'article L.121-6 du code de la route. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société ATV et M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1217 F-D Pourvoi n° K 15-24.886

ses demandes, fins et prétentions ; A titre très subsidiaire, sur le fondement des articles 1217 et 1219 du code civil, - débouter Monsieur [Y] [F] de ses demandes, fins et prétentions ; En tout

A... est propriétaire des parcelles cadastrées section C nos 171 et 311, situées 1201 route du bois du Breuil à Barneville-La-Bertran (Calvados).

[B] a sollicité, au visa des articles 1101,1103, 1104, 1217, 1240, 1242, 1875 et 1881 du code civil, de : - le recevoir en son appel, - réformer en toutes ses dispositions la décision rendue ; Statuant

à cinq amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles de la règle non bis in idem des articles 121-1 du Code pénal,