L. 1233-5 (ancien L. 321-1-1) dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié, en application des dispositions des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.

L. 1233-5 (ancien L. 321-1-1) dans les 10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié, en application des dispositions des articles L. 1233-17 et R. 1233-1 du code du travail.

dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68 ", relatif au contrat de sécurisation professionnelle.

L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi créé

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

Vu : - le code de la commande publique ; - le CCAG Travaux n°3/2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel de recevoir des offres de reclassement

et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-65 à L. 1235-68 du code du travail, ensemble les articles 5 et 6 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat

Y...ayant plus de 2 ans d'ancienneté, a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaire

à l'article L. 1233-68. ».

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

L. 1233-45 du code du travail.

du reliquat de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L 1234-9 du Code du travail, sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du travail, ' 25.000 euros de dommages-intérêts

-5 du code du travail.